CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES ET DE MANDAT

1. Domaine d’application et définition des contrats de prestations comptables:
1.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables aux contrats conclus entre la société Fiduciaire Socofisc s.a. immatriculée au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 49547, ci après dénommée « le comptable » et ses « clients ». Les prestations à exécuter se limitent aux dispositions de l’article 2(2) d) de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’Expert-comptable, dans la mesure où ils concernent les déclarations fiscales et travaux de comptabilité réalisés conformément au droit luxembourgeois et pour les autorités luxembourgeoises.

1.2 Sur demande expresse du client, le comptable effectue aussi exceptionnellement des déclarations pour le compte d’organismes étrangers. Le comptable étant toutefois seulement qualifié pour les prestations énoncées au paragraphe précédent, il n’assume aucune responsabilité en lien avec des déclarations étrangères ou autres activités en relation avec l’étranger.

2. Durée d’un mandat:
Les mandats sont délivrés pour une durée d‘un an. Sauf résiliation avec un délai de préavis de trois mois avant la date anniversaire de la signature des présentes Conditions Générales et dans les conditions de résiliation énoncées au § 2.1., ils se prolongent chaque année par tacite reconduction.

2.1 Résiliation ordinaire
La résiliation peut avoir lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, accord à l’amiable ou contre remise d’un récépissé signé. Le client ne peut mettre fin au mandat que s’il en informe le comptable en respectant le délai énoncé au § 2, et à la condition qu’il ait réglé tous les honoraires pour les prestations déjà effectuées.

2.2 Suspension temporaire
En cas de suspension temporaire d’un mandat en raison d’un événement dû à la force majeure (catastrophes naturelles de toutes sortes, incendie, prises d’otages, guerre, troubles, guerre civile, révolution, terrorisme, sabotage, grèves, interruption du courant, perturbations ou interruption des télécommunications, défaillance d’ordinateur, autres problèmes techniques), les délais de fourniture des prestations sont prolongés aussi longtemps que l’exécution des prestations n’était pas possible. Les stipulations des présentes Conditions Générales continuent à s’appliquer pendant la durée de la suspension temporaire. Si le comptable exerce plusieurs mandats pour le compte de son client, la suspension temporaire, l’interruption ou la fin d’un mandat n’ont pas d’effet sur les autres mandats. Le mandat ne prend pas fin si le mandant perd la capacité d’exercer ses droits, en cas de décès du mandant, ou si le mandant est une société, en cas de dissolution de la société.

3. Obligations du comptable:
Le comptable exerce le mandat qui lui a été confié conformément aux principes d’éthique et d’indépendance, aux dispositions du règlement professionnel et aux règles déontologiques. Il exerce son mandat en respectant les obligations légales lui incombant, notamment celles relatives à l’indépendance et la prévention du blanchiment d’argent, ainsi que la lutte contre le financement du terrorisme. Il est seulement tenu, dans le cadre de l’exercice de son mandat, de faire tout son possible pour parvenir au résultat souhaité (obligation de moyens), et non de parvenir à un résultat déterminé (obligation de résultat). Le comptable est en droit, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, de relever automatiquement les données personnelles du mandant et de ses collaborateurs, de les traiter dans un fichier automatisé ou de les transmettre à un service bureau en vue du traitement des données, et de les sauvegarder. Pour l’exécution de son mandat, il est en droit de faire appel à des collaborateurs, des tiers spécialisés, des sous-traitants et des entreprises de traitement des données. À cette occasion, le comptable est tenu de faire en sorte que ces personnes s’obligent à la confidentialité conformément aux règles en vigueur dans la profession. À la fin de son mandat, le comptable restitue à son client les documents que celui-ci lui a confiés pour l’exercice de son mandat.

4. Secret professionnel:
Le comptable est tenu au secret professionnel. Le comptable s’engage à garder le secret sur tous les faits dont il aura eu connaissance dans le cadre de l’exercice de son mandat, sauf si le mandant le dispense de cette obligation. Le comptable peut exiger que cette déclaration soit effectuée par écrit. Le comptable ne peut délivrer à des tiers des rapports, expertises et autres expressions écrites relatives aux résultats de son activité qu’avec l’accord du mandant à moins qu’il ne s’agisse de questions légitimes des autorités responsables de l’application de la loi aux questions desquelles le comptable est tenu de répondre, et avec lesquelles il est tenu de collaborer de manière étendue. L’obligation de confidentialité continue d’exister après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité concerne aussi bien le comptable que les collaborateurs de son cabinet. Il n’existe pas d’obligation de confidentialité si l’information donnée est nécessaire pour préserver les intérêts justifiés du comptable. Le comptable est également libéré de son obligation de confidentialité dans la mesure où il est tenu de fournir des informations et de collaborer conformément aux conditions d’assurance de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

5. Responsabilité et obligations du client:
Les personnes responsables des informations financières relatives à une entreprise ou une société, telles que communiquées aux propriétaires ou à des tiers, sont exclusivement les gérants, le conseil d’administration ou la direction générale d’une société, sinon tout représentant légal ou toute personne mandatée pour la gestion. Le client est tenu, si nécessaire, de collaborer à la bonne exécution du mandat. Cette règle s’applique notamment à la prévention du blanchiment d’argent et à la lutte contre le financement du terrorisme. Le mandant est notamment tenu de remettre au comptable, dans leur intégralité et en temps voulu, sans que celui-ci ait à le demander, tous les documents nécessaires à l’exécution du mandat, afin que celui-ci dispose d’un temps de traitement approprié. La même règle s’applique à l’information sur toutes les procédures et circonstances qui peuvent avoir de l’importance pour l’exécution du mandat.
Les avis d’imposition, extraits de compte et autres actes administratifs émanant des administrations fiscales (Administration des Contributions Directes et Administration de l’Enregistrement) ainsi que les décomptes, extraits de compte et notifications de l’assurance-maladie (Centre Commun de la Sécurité Sociale) sont à déposer chez le comptable immédiatement après leur réception, cependant au plus tard quatre semaines après. Tous les autres documents établis par les autorités sont à remettre au plus tard lors de la certification de la comptabilité, si aucun délai n’est dépassé jusqu’à cette date. Le client est tenu de prendre connaissance de toutes les notifications écrites et orales du comptable et d’en discuter avec celui-ci en cas de doute. Le mandant est tenu de s’abstenir de tout acte qui pourrait porter atteinte à l’indépendance du comptable ou de ses agents d’exécution. Le mandant s’engage à ne transmettre les résultats des travaux du comptable qu’avec l’autorisation écrite de celui-ci, sauf si le mandat contient déjà l’autorisation de les transmettre à un tiers déterminé. À la demande du comptable, le client est tenu de confirmer par écrit que les documents, informations et déclarations mis à disposition sont complets, que toutes les mesures prescrites par la loi en vue de la conservation des documents originaux ont été prises et qu’il a pris toutes les précautions en vue de garantir le traitement électronique et la sécurité des données ainsi que leur conservation et inviolabilité.

6. Honoraires, avance, conséquences du non-paiement:
Le comptable perçoit de ses clients des honoraires convenus entre les deux parties. Il n’est versé aucune autre rémunération, même indirecte. Le comptable a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de ses dépenses. Si les honoraires ne sont pas réglés dans le délai de paiement mentionné sur la facture, des intérêts de retard peuvent être facturés conformément aux dispositions légales. Sauf accord exprès en sens contraire, les factures sont exigibles immédiatement après leur réception. La facture est présumée de manière irréfragable comme ayant été réceptionnée, le deuxième jour ouvrable après l’envoi. Les intérêts de retard commencent à courir sans mise en demeure préalable à compter de la date ci-dessus nommée. En tout état de cause, le non-paiement des honoraires engendre pour le comptable un droit de rétention sur les actes et documents qui lui ont été remis par le client. De plus, en cas de non exécution de l’obligation de paiement, il peut exiger une indemnité forfaitaire au moins égale à 20 % des montants qui lui sont dus, pour couvrir d’éventuels frais de poursuite.

7. Responsabilité du comptable:
Par principe, le comptable n’est responsable que des actes constituant une faute grave, résultant d’une violation de son obligation de moyens ( au sens strict de l’article 1.1 des Conditions Générales, Contractuelles et de Mandat) à la condition qu’il existe une faute grave dans l’exécution de ses obligations de moyens et que la preuve soit rapportée d’un lien de causalité entre la faute grave et le dommage subi. Les préjudices purement matériels et les dommages de nature délictuelle sont d’emblée exclus de l’obligation de responsabilité du comptable. Le montant maximum d’indemnisation ou de dommages-intérêts de toutes sortes pouvant le cas échéant être exigé du client est limité au double des honoraires fixés pour l’exécution de la prestation concernée. Le client s’engage expressément à informer le comptable sans délai (c’est-à-dire sans hésitation fautive à compter de la connaissance de l’évènement) par lettre recommandée avec accusé de réception de tout événement susceptible d’engendrer une responsabilité. Une violation de cette obligation d’information en bonne et due forme et immédiate entraîne une exclusion de la responsabilité du comptable. L’obligation d’information ci-dessus en bonne et due forme et immédiate bénéficie en outre au comptable en créant un délai de forclusion de tout recours, action ou toute créance de toutes sortes du client à l’encontre du comptable.

8. Sécurité en cas de transmission électronique de documents:
Sauf instruction en sens contraire du client, les documents et informations indiqués peuvent, dans le cadre du présent mandat, être transmis non seulement par voie postale ou par fax, mais également par voie électronique par e-mail. Les transmissions électroniques peuvent donner lieu à des perturbations techniques (notamment dues à des virus, des vers etc.), dont ne répondent ni le client ni le comptable.

9. Droit applicable et juridiction compétente:
Les présentes Conditions Générales, Contractuelles et de Mandat sont régies exclusivement par le droit matériel luxembourgeois. La juridiction compétente en cas de litige est celle du domicile ou du siège social du comptable. Le comptable se réserve cependant le droit d’intenter une action à l’encontre du client au lieu où est situé son siège social ou son domicile ou devant une autre juridiction compétente.

10. Acceptation des Conditions Générales, Contractuelles et de Mandat:
Le client a pris connaissance des Conditions Générales, Contractuelles et de Mandat ci-dessus et déclare les accepter expressément et sans réserve.

11. Acceptation expresse de certaines clauses:
L’attention du client a été particulièrement attirée sur le contenu de la clause concernant la responsabilité civile du comptable conformément à l’article 7. Le client déclare expressément accepter cette clause. Le client a également été informé de la clause de l’article 9 relative à la compétence. Le client déclare expressément accepter cette clause.